Bien immobilier en SCI : la vente doit être décidée à l'unanimité des associés
Par Goulven LE NY le 08/01/2024
Par l'effet de la loi, le gérant d'une SCI peut conclure les actes entrant dans l'objet social tel qu'il est défini par les statuts : "Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social" et "Les clauses statutaires limitant les pouvoirs ... Lire la suite >
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